Refus de quitter le logement

Sujet initié par Rosy, il y a 10 heures - 170 vues

Bonjour,

📌 Si vous avez accueilli votre compagnon à titre gratuit dans votre logement, il n'est ni locataire ni titulaire d'un bail. En tant qu'occupant sans droit ni titre, vous pouvez mettre fin à l'hébergement et lui demander de partir par écrit, en fixant un délai raisonnable.

🧮 Si votre ex‑compagnon refuse de quitter les lieux, il n'est pas possible de le déloger vous‑même ou d'appeler la police pour l'expulser. L'expulsion forcée est soumise à une procédure judiciaire : il faut saisir le juge (juge des contentieux de la protection) pour obtenir une ordonnance d'expulsion, puis faire signifier cette décision par un commissaire de justice. La force publique ne peut intervenir qu'après cette procédure.

⚠️ En cas de violences, de menaces ou de trouble à l'ordre public, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie qui pourra intervenir pour faire cesser le trouble et éventuellement retenir la personne, mais cela ne remplacera pas la procédure d'expulsion.

✅ Je vous recommande de formaliser par courrier recommandé la fin de l'hébergement, de consulter un avocat ou un commissaire de justice pour engager la procédure d'expulsion et, si besoin, de solliciter une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Si vous êtes seule titulaire du bail ou seule propriétaire du logement, vous ne pouvez pas le faire expulser vous-même ni le mettre dehors par la force. En revanche, vous pouvez lui retirer votre accord d'occupation et engager une procédure pour occupant sans droit ni titre.

En concubinage, lorsqu'un seul concubin est propriétaire, le concubin non propriétaire peut être contraint de quitter le logement.

En pratique, la bonne démarche est la suivante :

– lui adresser immédiatement une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée, lui demandant de quitter les lieux dans un délai précis ;
– éviter toute "justice privée" : ne changez pas les serrures avec ses affaires dedans, ne jetez pas ses effets, ne coupez pas l'électricité, ne recourez pas à la force ;
– s'il refuse toujours, saisir le juge pour faire constater qu'il est occupant sans droit ni titre et obtenir son départ.

Après une décision de justice, un commandement de quitter les lieux peut être délivré ; depuis la loi de 2023, le maintien sans droit ni titre après décision définitive et commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est pénalement sanctionné.

Concernant la police, vous pouvez l'appeler en cas de violences, menaces, intimidation ou trouble immédiat.

En revanche, la police ne procède pas, en principe, à une expulsion immédiate simplement parce qu'une rupture a eu lieu, hors situation pénale ou danger immédiat.

Si la situation devient conflictuelle ou violente, il faut évidemment appeler sans attendre. La violation de domicile est par ailleurs pénalement réprimée.

En conséquence, si vous êtes seule titulaire du logement, vous devez d'abord formaliser par écrit qu'il n'est plus autorisé à rester, puis, s'il refuse, saisir le juge ; la police n'est pas la voie normale pour "l'expulser" hors urgence ou violence.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous acceptez le traitement à distance selon votre géolocalisation, vous pouvez faire appel au cabinet. Si vous êtes dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ou si vous acceptez un accompagnement à distance, vous pouvez bien évidemment me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre dossier.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.